Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La société Massou Frères Electronique est une Société par actions simplifiées au capital de 21440 €, immatriculée au RCS de « Agen » sous le numéro 83B34, dont le siège social est sis « 1 Boulevard Danton 47300 Villeneuve sur Lot ».

1.2 Objet de la Prestation de réparation

La société Massou Frères Electronique est spécialisée dans la réparation de matériel électronique grand public, qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société Massou Frères Electronique. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société Massou Frères Electronique et son client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La société Massou Frères Electronique se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, la société Massou Frères Electronique, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter comprenant :

• La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces).
• Les pièces remplacées.

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

Si lors de son intervention notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : pièce épuisée), ou si le devis réalisé par les équipes de La société Massou Frères Electronique devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société Massou Frères Electronique, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné. Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société Massou Frères Electronique par :

• Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société massou.electronique@mafel.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
• Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.massou-freres-electronique.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société Massou Frères Electronique sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société Massou Frères Electronique, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard).

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société Massou Frères Electronique ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société Massou Frères Electronique par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique massou.electronique@mafel.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société Massou Frères Electronique mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès de La société Massou Frères Electronique depuis moins de trois mois et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.